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Les clés pour comprendre le projet fiscal RFFA

Votations 19 mai - Les Suisses doivent se prononcer le 19 mai sur la réforme fiscale et le financement de l'AVS (RFFA). Un sujet très complexe qui divise. Explications.
 
 

C'est un sujet compliqué qui attend les Suisses le 19 mai en votation populaire. En effet ils devront se prononcer sur la réforme fiscale et le financement de l'AVS (RFFA). Deux sujets prioritaires pour le Conseil fédéral qui a décidé de lier leur sort dans les urnes. On vous explique tout.

 

 

 

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'un paquet complexe pour faire passer deux sujets essentiels jusqu'ici refusés par le peuple. A savoir la 3e réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III) rejetée en février 2017, et la réforme des retraites «Prévoyance 2020» balayée par les Suisses en septembre 2017. A l'issue du refus de la RIE III, le Conseil fédéral s'est immédiatement remis au travail. Car, la Suisse s'est engagée à respecter les règles de l'OCDE qui exigent l'abolition des statuts fiscaux accordés aux firmes étrangères. Pour l'instant, notre pays est placé sur la liste grise des paradis fiscaux par l'Union européenne (UE). La RFFA est le compromis négocié par une alliance du PLR, du PDC et du PS au Parlement et qui doit permettre à la Suisse de ne pas se retrouver sur une liste noire.

 

La RFFA se veut plus sociale, pourquoi?

L'idée de base reste la même qu'avec la RIE III: en finir avec les statuts spéciaux des entreprises internationales, tout en maintenant l'attractivité de la Suisse grâce à une fiscalité avantageuse. Mais alors que la RIE III n'accordait aucune compensation sociale - ce qui avait contribué à son échec - la nouvelle réforme se veut elle plus équitable. Comme la RFFA devrait faire perdre environ 2 milliards de francs aux collectivités publiques, le Conseil fédéral, craignant un nouvel échec dans les urnes, a décidé que pour chaque franc perdu avec la réforme, un franc sera versé à l'AVS. Le paquet prévoit donc plusieurs modifications de lois qui permettront au final de verser 2 milliards à l'AVS, via une contribution plus grande de la Confédération (800 millions) et une hausse des cotisations de 0,3% réparties entre les entreprises et les salariés.

 

Que va-t-il se passer pour les entreprises?

Les privilèges fiscaux accordés à quelque 24 000 multinationales seront abolis. À l'avenir, toutes les firmes, petites ou grandes, seront soumises aux mêmes règles d'imposition. Mais pour que la Suisse reste attractive, les cantons devront revoir à la baisse le taux d'imposition des firmes. Pour les aider à faire face à leurs pertes fiscales, Berne passera à la caisse. Les cantons devraient toucher à ce titre 990 millions de francs via l'impôt fédéral direct. Par ailleurs, les dividendes touchés par les actionnaires seront imposés à 70% au niveau fédéral et au minimum à 50% au niveau cantonal. Enfin, les rabais sur les bénéfices provenant de brevets et les déductions pour les frais de recherche ne devront pas dépasser 70% du bénéfice imposable.

 

Un comité de droite dit non

Deux groupements de gauche et de droite s'opposent à la RFFA. Mais les arguments des deux camps diffèrent complètement. Pour le comité de droite qui regroupe des jeunes PLR, UDC, PBD et PVL, il manque une unité de matière entre les deux volets de la réforme. Le peuple devrait pouvoir écarter un projet et approuver le second, estime-t-il. Le projet, qualifié d'«empoisonné», risque selon eux de menacer tant la réforme de la fiscalité des entreprises que le financement de l'AVS. Le couplage des deux est antidémocratique, critiquent-ils. Une telle solution risque de nuire au 1er pilier qui a pourtant un besoin urgent de réforme.

 

Une alliance de gauche dit non aussi

Du côté de l'alliance de gauche, qui réunit les Verts, les Jeunes Verts, solidaritéS, les Jeunes socialistes (Juso), le PS genevois ainsi que le syndicat du service public, elle dénonce un dumping fiscal au détriment de la classe moyenne et qui provoque des pertes fiscales dans les cantons. Les communes se verront obliger de couper dans les services publics, par exemple dans les soins ou la prise en charge des personnes âgées, craignent-ils. «Ce n'est pas une solution durable de baisser les impôts des communes et des cantons alors que la génération des baby-boomers arrive à la retraite et aura besoin des services publics». Elle craint aussi qu'une augmentation de l'âge de la retraite des femmes soit toujours d'actualité. Enfin, pour l'alliance, on ne peut pas parler de compensation sociale puisque les retraités actuels et futurs ne toucheraient pas un franc de plus.

 

Comment vont voter les partis?

L'UDC a décidé de laisser la liberté de vote suivant ainsi l'ex-conseiller fédéral Christoph Blocher. «Nous sommes dans le pétrin! Quoique nous votions, ce sera faux!», a-t-il lancé. Globalement, l'UDC loue la réforme fiscale mais juge la solution de l'AVS insuffisante. Du côté du PS, on soutient la RFFA qualifié de «compromis juste et nécessaire». Pour le parti, très divisé, l'AVS sera néanmoins renforcé et la réforme fiscale a été clairement améliorée. Le PLR soutient lui aussi la réforme, tout comme le PDC. Les Verts disent en revanche non au projet qualifié d'«arnaque fiscale». Tout comme les Vert'libéraux qui estiment qu'«on ne fait que repousser le problème de l'AVS et péjorer l’avenir des jeunes.»

 

Comment le Conseil fédéral défend-il la RFFA?

Pour Ueli Maurer, «si le non l'emporte, tout ce qui viendrait après sera pire», a-t-il prévenu. En outre, un refus serait risqué vis-à-vis de l'étranger vu que la communauté internationale attend de la Suisse qu'elle abolisse les statuts spéciaux. Il faudra alors à s'attendre à des mesures de rétorsion qui nuiraient à notre économie, estime-t-il. Pour le grand argentier, un meilleur équilibre entre charges et allègements des entreprises a été trouvé et la charge fiscale des actionnaires sera augmentée. En outre, avec la RFFA, les multinationales paieront un peu plus d'impôts alors que les autres entreprises en paieront moins.

Pour le ministre de l'Intérieur Alain Berset, il s'agit d'un «bon compromis pour l'AVS». En outre, sans les deux milliards par an qui lui sont promis dès 2020, ses problèmes financiers vont s'aggraver et devront être résolus dans le cadre de la réforme que Berne doit remettre cette année encore au Parlement.

 

Qui d'autre soutient la réforme?

Les milieux économiques sont favorables à la RFFA. Pour l'Union suisse des arts et métiers (USAM), le projet de loi est doublement avantageux pour les PME. Il les protège contre des hausses d'impôts et leur assure de bonnes conditions-cadre. La réforme est jugée comme un compromis préservant le fédéralisme puisque les cantons seront libres de choisir les mesures adaptées à leurs besoins économiques. En outre, le projet AVS-fiscalité permettra aux entreprises bénéficiant jusqu'ici d'un statut fiscal spécial de retrouver une sécurité juridique.

 

La Conférence des gouvernements cantonaux appelle également à voter oui au projet. Selon les cantons, la RFFA est plus équilibré que la RIE III grâce au volet AVS. Ils rappellent que les entreprises qui profitent de régimes fiscaux spéciaux paient 5,7 milliards de francs d'impôt sur le bénéfice et emploient 150 000 personnes. Pour conserver ces emplois, la Suisse doit assurer à ces société une sécurité juridique.

 
 
 
 
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